Pacte Dutreil : transmission dune entreprise familiale
Le dispositif indispensable application en clientèle pour démontrer lutilité de la mise en place de ce régime de faveur.
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Sous réserve des conditions à respecter, la base taxable des titres donnés est réduite de 75%.
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En cas de société interposée, calculez au préalable la proportion de la valeur réelle de lactif brut de la société correspondant à sa participation dans la société éligible cf. exemple BOFIP ENR-DMTG-20-30-20-50 §45.
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Lapplication prend en compte le rappel fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans. Saisissez le montant avant abattement de 100 KEUR.
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Dans l’hypothèse d’une donation en nue-propriété, saisissez le montant en pleine propriété et l’âge du donateur. L’application calcule la valeur fiscale.
Par exemple, 5 000 KEUR de titres à transmettre, si le donateur a 45 ans, la valeur fiscale sera de 2 000 KEUR, 5 000 KEUR * 40% (valeur fiscale de la nue-propriété) soit 2 000 KEUR.
Avec un abattement de 100 KEUR, l’assiette taxable sera de 1 900 KEUR.
Saisir dans l’application 5 000 KEUR et âge 45 ans.
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Abréviations :
NP = nue-propriété
PP = pleine propriété
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Dans le cas dune donation mixte, nue-propriété et pleine propriété, lapplication procède à une double liquidation pour appliquer le taux de réduction si le donataire a moins de 70 ans. Ainsi le taux de réduction de 50% concerne uniquement la part donnée en pleine propriété.
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Lapplication donne le taux moyen dimposition réel, montant des droits sur le montant à transmettre, avant abattement.
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Au-delà de lintérêt économique, la mise en place du Pacte Dutreil est soumis à des conditions à respecter. Il convient de vous rapprocher de conseils spécialisés pour vérifier léligibilité du régime de vos titres à transmettre.