Pacte Dutreil app for iPhone and iPad

Pacte Dutreil, lindispensable application en clientèle pour démontrer lutilité de la mise en place de ce régime de faveur de la transmission des entreprises familiales.
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4 champs à saisir seulement et vous visualisez immédiatement les résultats.
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Sous réserve des conditions à respecter, la base taxable des titres donnés est réduite de 75%.
En cas de donation-partage égalitaire entre les bénéficiaires du pacte, sélectionnez le nombre de donataire(s).
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En cas de société interposée, calculez au préalable la proportion de la valeur réelle de lactif brut de la société correspondant à sa participation dans la société éligible cf. exemple BOFIP ENR-DMTG-20-30-20-50 §45. Le BOFIP est disponible dans laide de lapplication.
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Lapplication prend en compte le rappel fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans. Saisissez le montant avant abattement de 100 KEUR.
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Dans l’hypothèse d’une donation en nue-propriété, saisissez le montant en pleine propriété et l’âge du donateur. L’application calcule la valeur fiscale.
Par exemple, 5 000 KEUR de titres à transmettre, si le donateur a 45 ans, la valeur fiscale sera de 2 000 KEUR, 5 000 KEUR * 40% (valeur fiscale de la nue-propriété) soit 2 000 KEUR.
Avec un abattement de 100 KEUR, l’assiette taxable sera de 1 900 KEUR.
Saisir dans l’application 5 000 KEUR et âge 45 ans.
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Abréviations :
NP = nue-propriété
PP = pleine propriété
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Dans le cas dune donation mixte, nue-propriété et pleine propriété, lapplication procède à une double liquidation pour appliquer le taux de réduction si le donataire a moins de 70 ans. Ainsi le taux de réduction de 50% concerne uniquement la part donnée en pleine propriété.
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Lapplication donne le taux moyen dimposition réel, montant des droits sur le montant à transmettre, avant abattement.
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Au-delà de lintérêt économique, la mise en place du Pacte Dutreil est soumis à des conditions à respecter. Il convient de vous rapprocher de conseils spécialisés pour vérifier léligibilité du régime de vos titres à transmettre.
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Exemple
Âge du donateur : 45 ans
2 donataires
Par donataire :
-> Valeur en pleine propriété des titres donnés en nue-propriété : 5 000 KEUR
-> Valeur en pleine propriété des titres donnés : 5 000 KEUR
Au total :
Donation sans Pacte Dutreil : 5 735 KEUR / taux moyen d’imposition 29%
Donation avec Pacte Dutreil : 590 KEUR / taux moyen d’imposition 3%